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Chambre des Représentants

Reportage / Adoption de 2 projets de loi établissant la compétence juridique du Maroc sur son domaine maritime

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C’est à l’unanimité que la chambre des représentants a adopté mercredi deux projets de loi établissant la compétence juridique du Royaume sur l’ensemble de son domaine maritime. Le premier fixant la limite des eaux territoriales et le second instituant une zone économique exclusive de 200 miles marins au large des côtes marocaines.

Nasser Bourita, a ainsi présenté cette délimitation des espaces maritimes comme étant un acte de souveraineté qui trouve son fondement dans la déclaration des Nations unies sur le droit de la mer et reste ouvert pour une interaction constructive du système juridique marocain avec le droit international.

En actualisant ces lois datant de 1973 le Maroc modernise sa juridiction maritime pour être en conformité avec ses engagements et échéanciers internationaux tout en harmonisant sa juridiction avec la convention de l’organisation des nations unies sur le droit de la mer de 1982.

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