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Union Européenne (UE)

Pr. Driss Kassouri, politologue, à 2M.ma : Le tribunal de l'UE a négligé son devoir d'impartialité

I.E.MI.E.M
Modifié le

Le Tribunal de l'Union européenne a rendu, mercredi 29 septembre, son jugement en première instance concernant le recours en annulation des décisions du Conseil européen au sujet des accords agricole et de pêche avec le Maroc. Le tribunal annule ces décisions "en maintenant leurs effets pendant une certaine période afin de préserver l'action extérieure de l'Union européenne et la sécurité juridique de ses engagements internationaux", lit-on dans le communiqué de presse du tribunal rendant compte de cette décision. 

"Cette décision est entachée par deux failles graves sur lesquelles s'est basé l’argumentaire du Tribunal de l'UE : L'une autour de la recevabilité du recours, l'autre est la déduction faite par le Tribunal que le consentement de la population des provinces du Sud n'a pas été recueilli", souligne Driss Kassouri, professeur de sciences politiques à l'Université Hassan II de Casablanca dans des propos accordés à 2M.ma. 

En premier lieu, le Tribunal doit vérifier si le requérant dispose de la capacité d’ester en justice devant les juridictions de l’Union. "En effet, selon le Conseil et les intervenants, le requérant ne possède pas la personnalité juridique en vertu du droit interne d’un État membre, n’est pas un sujet de droit international, et ne satisfait pas aux critères établis par les juridictions de l’Union en vue de reconnaître la capacité d’ester en justice à une entité dépourvue de la personnalité juridique. Selon eux, le requérant ne serait donc pas une personne morale au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, ndlr)", indique le Tribunal dans son communiqué de presse rendant compte de cette décision, précisément au volet de son appréciation sur la recevabilité des recours. Étonnamment, le Tribunal a choisit de faire fi de ces vérités et a décidé de conclure que "le requérant est une personne morale, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE", rejetant ainsi la fin de non-recevoir du Conseil des intervenants.

"Avant de trancher sur le fond d'une plainte, il faut s'intéresser d'abord à sa recevabilité. Les lois et réglements auxquels se refère le Tribunal de l'UE stipulent explicitement de ne pas recevoir les recours introduits par des entités dépourvue de la personnalité juridique. Vu que ce recours est irrecevable dans sa forme, le tribunal n'est pas en droit de s'attaquer à n'importe quel point de son fond. Il ne lui est même pas permis, d'un point de vue juridique, d'ouvrir l'enveloppe qui contient la plainte d'une entité fictive", indique l'expert en droit international. 

En effet, un recours passe par plusieurs étapes : dès sa réception, il est redirigé vers une commission consultative compétente élargie. Cette dernière en débat et livre une décision qu'elle transmet à la Cour. "Le Tribunal de l'UE n'est même pas en droit de rediriger ce recours vers la commission consultative en premier lieu", tranche l'académicien d'un ton ferme, rajoutant que l'argumentaire adopté par le Tribunal pour accorder la recevabilité à ce recours est basé sur des "erreurs graves d'interprétation des textes de lois et des réglements européens".

Autre point qui soulève de nombreuses interrogations autour de l'impartialité du Tribunal de l'UE sur ce dossier, ce dernier a déclaré, dans le même communiqué, avoir accueilli l’argument stipluant que que l’exigence relative au consentement du peuple du Sahara marocain, "en tant que tiers aux accords litigieux, au sens du principe de l’effet relatif des traités n’a pas été respectée".

"Le taux de participation dans les provinces du Sud aux élections générales du 8 septembre 2021, qui a atteint les 63%, en dépassant même 70% dans certaines provinces, n'est-il pas la meilleure expression de ce consentement?", s'interroge le politologue.

"La Cour de Justice a choisi de fermer les yeux sur la participation massive de la population du Sahara Marocain aux différents scrutins qui sont un outil démocratique pour l'élection des représentants territoriaux, et à travers lesquels les positions de cette population sont exprimées. Cette participation massive aux élections est l'expression directe et effective de l'unité territoriale, de l'intégration identitaire, socioculturelle et économique, et de la volonté de choisir, par la voie des urnes, des compétences aptes à la gestion des richesses locales", explique Pr. Kassouri. 

Dans le même ordre d'idée, l'académicien signale que "les élections ne sont pas un mécanisme qui sert à remplir des sièges, mais un moyen d'exprimer son identité et ses positions dans les différents aspects de gestion de la chose locale".  "Les décisions pareilles doivent respecter les donnes que sont l'histoire, le droit mais aussi l'environnement, qui est la réalité du terrain, que ce soit au volet politique, économique, culturel et du développement : Des élections démocratiques ont périodiquement lieu, la région est économiquement prospère et ses habitants expriment leur attachement à leur culture et à l'intégrité territoriale. La conclusion du Tribunal de l'UE que l'expression du consentement du peuple du Sahara à ces accords n'est pas été recueilli est faible d'un point de vue juridique, et reste moralement  inadmissible", analyse-t-il.

M. Kassouri attire aussi l'attention sur le but ultime du processus démocratique, qui n'est autre que le développement. "Comparez Dakhla ou Laâyoune à d'autres villes, voire capitales régionales ou africaines, et vous vous renderez compte de l'écart en termes d'amélioration des infrastructures et de la qualité de vie. Les provinces du Sud ont bénéficié d'une dynamique de développement remarquable qui a profité à leurs populations", fait-il remarquer. 

En conclusion, l'analyste politique estime que "le tribunal de l'UE a négligé son devoir d'impartialité et a abordé ce recours d'une manière politisée, dans le souci de se solidariser avec certains Etats, dont l'Algérie, pour toucher au droit du Maroc de gérer ses ressources en toute liberté et indépendance ". 

 

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