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Fiscalité

PLF-2022 : Qui sont les entreprises concernées par la nouvelle contribution sociale de solidarité ?

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Le projet de loi de finances 2022 (PLF-2022), déposé lundi au Parlement, prévoit une hausse de la contribution sociale de solidarité, allant de 2% à 5%. Cette hausse, ainsi que d'autres mesures d'augmentation de la fiscalité prévues dans le PLF-2022, s'installe dans une logique de renflouement des caisses de l'Etat, qui a besoin d'augmenter ses ressources financières pour mettre en place les différents chantiers de développement. Voici les détails de la nouvelle contribution sociale de solidarité :

Selon le PLF-2022, "cette mesure servira à soutenir les ressources financières et contribuer à la solidarité nationale notamment en ce contexte de crise".

Cette contribution s'appliquera aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) dont le bénéfice net est égal ou supérieur à un million de dirhams. Sont exemptées les sociétés qui sont exonérées d'IS de façon permanente, celles qui exercent leurs activités au sein des zones d'accélération industrielle, et les entreprises de services qui bénéficient du régime fiscal de Casablanca Finance City.

Le taux de l'imposition variera selon le bénéfice net de chaque société ainsi :

  • 2% pour les sociétés dont le bénéfice net est situé entre 1 et 5 millions de dirhams 
  • 3% pour les sociétés dont le bénéfice net est situé entre 5 et 40 millions de dirhams 
  • 5% pour les sociétés dont le bénéfice net est supérieur à 40 000 000 de dirhams

Aussi, selon l'article 6 du PLF-2022, la contribution sociale de la solidarité a été supprimée sur les revenus. Elle n'est maintenue que sur les bénéfices, notamment l'IS.

Dans ce sens, le PLF-2022 propose de réduire l'IS pour les entreprises industrielles dont le bénéfice net est inférieur à 100 millions de dirhams de 28% à 27 % (ce taux a précédemment été abaissé de 31% à 28%). Cette réduction a pour but de réduire la pression fiscale sur le secteur industriel. 
 

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