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Le Conseil de gouvernement adopte un projet de décret fixant les indemnités versés aux magistrats hors grade

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Le Conseil de gouvernement, réuni mercredi sous la présidence du Chef du gouvernement Saad Dine El Otmani, a adopté le projet de décret N°2.20.913, fixant les indemnités et avantages versés aux magistrats hors grade.

Ce projet de décret vise à combler le vide concernant les indemnités et avantages accordés aux magistrats hors grade en vue de parachever le régime des indemnités et avantages qui leur sont accordés, tous grades et catégories confondus, a indiqué M. Saaid Amzazi, ministre de l’Éducation nationale, de la Formation professionnelle, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Porte-parole du gouvernement, dans un communiqué lu lors d’un point de presse tenu à l'issue du Conseil.

Présenté par le ministre de la Justice, ce texte s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique N°106.13 portant statut des magistrats, conclut M. Amzazi.

 

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