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Conseil de gouvernement : adoption d'un projet de loi relatif à l'Instance Nationale de la Probité

2M.ma avec MAP2M.ma avec MAP

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 11 juin à Rabat sous la présidence du Chef du gouvernement, Saâd Dine El Otmani, a approuvé, le projet de loi n° 46.19 relatif à l'Instance Nationale de la Probité, de la prévention et de la Lutte contre la Corruption, en prenant en compte les observations soulevées à ce sujet.

Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de la Constitution, notamment l'article 167, en renforçant la place de l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption en tant qu'institution nationale de gouvernance, qui exerce ses fonctions, dans un cadre de coopération, de complémentarité et de coordination institutionnelle et fonctionnelle avec les autorités, les institutions et les autres instances du système national de lutte contre la corruption, a indiqué le ministre de l'Éducation nationale, de la Formation professionnelle, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, porte-parole du gouvernement, Saaid Amzazi, dans un communiqué lu à l'issue de cette réunion.

Présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration, le projet de loi s'inscrit également dans le cadre de la mise à niveau de l'Instance pour qu'elle accomplisse ses missions, qu'il s'agisse de la diffusion des valeurs de probité, de transparence et de prévention de la corruption, ou de la contribution à la lutte contre la corruption.

Les objectifs de ce projet portent sur l'élargissement du concept de corruption, en reformulant les dispositions liées à la définition du concept de corruption et en distinguant deux types d'actes de corruption définissant le domaine d'intervention de l'Instance, a-t-il relevé, précisant qu'il s'agit de faits constituant des crimes de par leur nature, leurs éléments constitutifs étant clairs, lesquels sont renvoyés par l'Instance devant le ministère public compétent.

Il s'agit, de même, d'actes qui constituent des violations administratives et financières revêtant un caractère particulier mais qui ne sont pas élevés au rang de crimes à part entière, tout en permettant à l'instance de mener des recherches et des enquêtes et de préparer des rapports qui seront transmis aux autorités et instances compétentes pour le lancement des procédures disciplinaires ou pénales selon les cas.

Les objectifs du projet consistent également à l'élargissement des missions et des domaines d'intervention de l'Instance, à travers le réexamen des tâches de l'instance à la lumière des dispositions de la constitution, qui reposent sur trois dimensions fondamentales, en l’occurrence les dimensions éthiques et préventives de l'Instance, en lui conférant la prérogative de proposer des orientations stratégiques de la politique de l'État dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption et les mécanismes, mesures et procédures pour la mettre en œuvre de manière optimale, en conduisant une stratégie nationale intégrée de formation éducative et sociale sur les valeurs d'intégrité, en particulier dans les domaines de l'éducation et de la formation, outre la dimension d'intervention à travers la contribution à la lutte contre la corruption, en conférant à l'instance un ensemble de nouvelles prérogatives en raison de l'élargissement du concept de corruption.

Concernant l'action du personnel de l'Instance dans le domaine d'investigation et des enquêtes, le projet stipule de permettre à l'Instance de disposer des mécanismes qui répondent aux attributs des tâches qui lui sont confiées, notamment le statut juridique de ses commissaires et de leurs attributions, leur prestation de serment devant la cour d'appel de Rabat, et leur affectation à des opérations d'investigation et d'enquête par le président de l'instance et sous son autorité, outre l'élaboration de procès-verbaux des opérations effectuées par eux, lesquels procès-verbaux ont une valeur juridique et font foi jusqu'à preuve du contraire.

Le projet prévoit également l'application de sanctions disciplinaires et pénales à l'endroit des personnes qui entravent les travaux de l'instance en s'abstenant de répondre à ses demandes sans justification légale.

En outre, le projet de loi porte sur la révision des attributions des organes de l'Instance, en stipulant la nomination de trois vice-présidents, la création d'un comité permanent auprès du conseil de l'instance, composé du président et de trois vice-présidents nommés par son conseil, et chargé d'étudier les dossiers des affaires liées à la corruption y afférentes, et de prendre des décisions les concernant au nom du conseil, en renvoyant leurs conclusions et recommandations aux autorités concernées par le lancement de la procédure administrative ou pénale, en infirmant le président de l'instance de l'ensemble des données relatives à tous les dossiers présentés devant l'Instance ou renvoyés au comité permanent.

En vertu du projet, le président de l'Instance prépare tous les mécanismes nécessaires pour permettre à l'Instance d'exercer ses attributions, comme c'est le cas en ce qui concerne l'élaboration de tous les projets de décisions à présenter au conseil de l'Instance et à préparer des projets de règlement interne de l'instance, le système des transactions, le statut des ressources humaines, son rapport annuel et autres textes, pour autant que ces textes soient soumis à l'approbation du conseil d'administration de l'instance pour délibération.

Dans une allocution à l'entame des travaux du Conseil de gouvernement, M. El Othmani a souligné l'importance du projet de loi sur l'Instance nationale pour la probité, la prévention et la lutte contre la corruption, qui vise à renforcer et à étendre les fonctions et les tâches de cette instance constitutionnelle, et à la doter d'une plus grande capacité dans le domaine de ses compétences, soulignant l’importance portée par le gouvernement à ce chantier et sa détermination à le réussir, sur la base des Hautes directives Royales.

Le Chef du gouvernement a plaidé pour la pleine coopération durant les prochaines étapes en vue de l'adoption de ce texte au Parlement, puisqu'"il permettra à l'Instance de devenir un outil plus puissant qu'elle ne l'était dans la lutte contre la corruption".
 

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