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Chambre des Représentants

Ciblage des bénéficiaires des programmes sociaux: Le projet de loi 72.18 adopté en commission de l'Intérieur

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Le projet de loi N°72.18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence Nationale des Registres, a été adopté à l'unanimité, ce mercredi 15 avril, en commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville à la Chambre des représentants. 

L'adoption de ce projet de loi a été effectuée à l'issue d'une réunion de la dite commission afin d'examiner le texte et le mettre au vote des députés.

Ce projet de loi vise à établir un système national d'inscription des familles et des personnes désireuses de bénéficier des programmes d’appui social, supervisés par les Administrations publiques et les Collectivités territoriales par le biais d’un Registre social unifié, d’un Registre national de la population et d’une Agence nationale des registres chargée de gérer ce dispositif.

Le traitement des données à caractère personnel et leur exploitation dans les applications du dispositif national devraient se dérouler dans le respect de la loi 09.08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de telles données.

 Le registre national de la population offre la possibilité d’identification de ceux qui souhaitent s’inscrire dans le registre social unifié leur permettant de profiter des programmes d’appui sociaux, supervisés par les administrations publiques et les collectivités territoriales, une démarche qui implique la vérification de l’identité et de la véracité des informations fournies à cet effet.

 

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