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L’ANRT devient l’ANRPT
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L’ANRT devient l’ANRPT

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Les services postaux sous le contrôle de l’ANRT ? C’est ce qui est en passe de se faire suite à une réforme postale qui prévoit notamment « la définition du service universel postale et du mode de son financement, des services postaux ouverts à la concurrence et la distinction entre les missions de réglementation et celles de régulation en matière postale », expliquent nos confrères de Médias24.

Le royaume est régi par un cadre juridique particulier. En effet, jusqu’aujourd’hui, celui-ci ne traitait pas du secteur postal, mais seulement du statut de Barid Al-Maghrib, considéré comme l’opérateur historique dans le courrier et la messagerie.

L’unique loi qui aborde sommairement la condition des opérateurs express internationaux est la loi 24-96, relative à la poste et aux télécommunications. Ceci est également évoqué par l’arrêté de 1998 qui indique les clauses pour l’octroi des autorisations desdits opérateurs.

Un nouveau projet de loi à l’étude

Dans ce sens, l'avant-projet de loi 88-18, soumis mercredi 28 novembre au SGG, projette la délimitation du champ de l’activité postale, la définition du service universel postal et du mode de son financement ainsi que des services postaux ouverts à la concurrence. Cette feuille de route table aussi sur la distinction entre les missions de réglementation dévolues à l'autorité gouvernementale chargée de la poste et les missions de régulation, en matière postale, qui seront accordées à l'Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT). Ainsi, l’agence deviendra l'Agence nationale de règlementation des postes et des télécommunications (ANRPT).

Le service universel postal est assuré, pour le compte de l’Etat, « dans le respect des principes d’équité, de continuité et d’adaptabilité, à des prix abordables répondant à des normes de qualité déterminées par l’ANRPT », précise l'avant-projet de loi. Les prix sont orientés sur les coûts. Ledit service est fourni de façon permanente en tout point accessible du territoire national sauf en cas de force majeure et/ou de conditions d’accès jugées exceptionnelles nécessitant l’interruption des services postaux.

A savoir également que les produits relevant du service sont édictés dans une liste fixée par arrêté ministériel, sur son initiative ou sur proposition du prestataire du service universel postal. De même, les prestations relevant de ce service sont financées par les recettes provenant des utilisateurs. D’après le texte, les tarifs de chacun des services faisant partie de la prestation du service universel doivent être équivalents au niveau national « quels que soient les lieux de levée et de distribution », lit-on dans le texte du projet. Cela dit l’application d’un tarif uniforme n’exclut pas le droit pour le prestataire du service universel de conclure des accords tarifaires spécifiques avec ses clients.

L’ANRPT aura l’œil sur tout

Dès l'entrée en vigueur de ce texte de loi, Barid Al Maghrib S.A est désignée pour dix ans en vue de fournir le service universel postal. A l’issue de cette période, le ou les prestataires chargés de fournir le service universel postal sont désignés par arrêté ministériel. A savoir aussi que la prestation d'une activité postale non réservée au prestataire en charge du service universel postal est soumise à l’obtention d’une licence, précise l'avant-projet de loi.

Cette licence table sur l’exercice de l’ensemble des services postaux ou peut aussi tout simplement être octroyée pour une partie de ces services, quelle que soit leur nature, nationaux ou internationaux.

Enfin, l’ANRPT sera en charge de veiller à ce que la loi soit appliquée, aura pour mission d’appliquer la réglementation postale en vigueur et à l’existence d’une concurrence « saine et loyale » sur le marché postal.

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