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Société

L'accès à la couverture sociale dorénavant garanti pour les travailleurs domestiques

Publié au Bulletin officiel du 3 juin, le décret sur l’immatriculation des travailleurs domestiques à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) entrera en vigueur en juin 2020. Un délai d'un an accordé aux employeurs, désormais tenus d'inscrire le personnel de maison au régime de sécurité sociale. 

Le décret, paru au Bulletin officiel datant du 3 juin, détaille les conditions d'application de la couverture sociale en faveur des travailleurs domestiques. 

Le décret précise que la demande d'adhésion et d'inscription auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale se fait en présentant le contrat de travail conclu entre le travailleur et son employeur. L'employeur doit à son tour soumettre à la Caisse son dossier d'adhésion, et procéder à l'inscription du travailleur.déposer son identifiant bancaire, et ce dans un délai d'un mois à compter de la date de conclusion du contrat.

Le dossier doit contenir la déclaration de l'employeur, le certificat d'identification bancaire, l'original de la CIN, un exemplaire légalisé du contrat du travail, la demande d'inscription à la CNSS pour chaque travailleur domestique, associé à une copie de sa CIN, ou de son acte de naissance et un identifiant bancaire si disponible. 

L'employeur se verra fournir un numéro d’affiliation et l'employé un numéro d’immatriculation. Dans le cas de non-affliation, ou si l'employé n’est pas immatriculé,  un avertissement  est adressé par la CNSS. La situation doit être régularisé dans un délai d'un mois. 

Si l'employeur ne procède pas à la régularisation de sa situation dans le délai précité, la Caisse nationale de sécurité sociale entame automatiquement le processus d'inscription des travailleurs conformément à la procédure en vigueur. Les contributions à la Caisse sont calculées sur la base du salaire et de la durée précisés dans le contrat de travail.

Le décret susmentionné fixe à 18 ans l'âge minimum de l'emploi de domestiques, tout en prévoyant une période de transition de cinq ans à compter d'août 2017 permettant l'emploi de personnes âgées de 16 à 18 ans. 

Le texte de loi limite par ailleurs à 48 heures par semaine l'horaire de travail. Le repos hebdomadaire ne doit pas être inférieur à 24 heures consécutives. 

En vertu de la même loi, le montant du salaire mensuel d'un travailleur domestique ne peut être inférieur à 60% du minimum légal en vigueur dans les secteurs industriel, commercial et libéral, ce qui correspond à environ 1 500 dirhams. 
 

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