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Adoption du projet de décret d'application de deux articles de la loi 15.95 relative au Code du commerce

2M.ma avec MAP2M.ma avec MAP
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Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi par visioconférence, sous la présidence du chef de gouvernement Saad Dine El Otmani, a adopté le projet de décret n°2.20.950, portant application des articles 2.544 et 7.544 de la loi 15.95 relative au Code du commerce, en prenant en considération les remarques soulevées à son sujet.

Les deux articles objets de ce projet de décret, présenté par le ministre de l'Industrie, du commerce et de l'économie verte et numérique, renvoient la détermination du modèle du contrat de domiciliation et de déclaration auprès de l'administration compétente à un texte organique, a indiqué le ministre de l’Éducation nationale, de la Formation professionnelle, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, porte-parole du gouvernement, Saaid Amzazi, dans un communiqué lu lors d'un point de presse à l'issue du Conseil.

Ce projet vient, d'une part, pour mettre en œuvre les dispositions de la loi précitée, qui vise à développer l'activité de domiciliation, eu regard de son importance et, d'autre part, pour assurer un contrôle plus efficient de cette activité qui connait un développement accéléré, a-t-il ajouté.

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