Plus de résultats
En ce moment
Adoption d' un projet de loi relatif au code de commerce et aux dispositions de…
Conseil de gouvernement

Adoption d' un projet de loi relatif au code de commerce et aux dispositions des délais de paiement

2M.ma avec MAP2M.ma avec MAP

 Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 27 février  à Rabat sous la présidence du Chef du gouvernement, Saad Dine El Otmani, a adopté le projet de loi 20.03 modifiant et complétant la loi 15.49, modifiant et complétant la loi 95.15 formant code de commerce et édictant des dispositions relatives aux délais de paiement.

Présenté par le ministre de l'Industrie, du Commerce et de l’Economie verte et numérique, le texte stipule deux possibilités pour dépasser le délai légal de paiement, a indiqué le ministre de la Culture, de la Jeunesse et des Sports, porte-parole du gouvernement, M. El-Hassan Abyaba, dans un communiqué lu lors d'un point de presse à l'issue du Conseil.

Ce projet vise à modifier et à compléter les articles 3 et 4 de la loi 15.49 et ce pour donner aux organisations professionnelles concernées un nouveau délai de trois ans (2020-2023) afin de permettre à ces organisations de conclure des accords exceptionnels, en tenant compte du principe de l’application progressive et des spécificités qui caractérisent certains secteurs économiques, et l'application de l'exception concernant les délais de 60 et 90 jours tenant compte de la spécificité et/ou saisonnalité de certains secteurs, pas seulement pour les secteurs qui combinent la spécificité et saisonnalité en même temps, a ajouté le ministre.
 

Les contenus liés

Les articles à la une